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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Text
Article L211-2-2
Code de l'urbanisme
Partie législative
Livre II : Préemption et réserves foncières
Titre Ier : Droits de préemption
Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
Article L211-2-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, August 25, 2021
En Guadeloupe et en Martinique, le titulaire du droit de préemption peut également déléguer son droit aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées à l'
article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
. Cette délégation ne peut être accordée que dans les espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités conformément aux articles
L. 5112-1
et
L. 5112-2
du code général de la propriété des personnes publiques.
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