Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Titre II : GARANTIR LE LIBRE EXERCICE DU CULTE
- Chapitre II : Renforcer la préservation de l'ordre public
  - Section 1 : Contrôle du financement des cultes

Article 78

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 910-1