Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Titre II : GARANTIR LE LIBRE EXERCICE DU CULTE
- Chapitre II : Renforcer la préservation de l'ordre public
  - Section 1 : Contrôle du financement des cultes

Article 78

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 910-1

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