Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la commande publique

Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
    - Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
      - Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ
        Section 3 : Régime des paiements
        Sous-section 2 : Règlement partiel définitif

Article R2391-20

Les dispositions des articles R. 2191-26, R. 2191-27, R. 2191-29 et R. 2191-31 s'appliquent.

Nota

Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.