Code de la commande publique

• Partie réglementaire
  • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
    • Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
      • Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
        • Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ
          • Section 3 : Régime des paiements
            • Sous-section 2 : Règlement partiel définitif

Article R2391-20

Nota