Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Régime juridique.
      - Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil
        Sous-section 1 : Règlements des différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux

Article R11-9

Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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