Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
    • Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
      • Chapitre II : Politique locale de l'habitat.
        • Section 7 : Logements intermédiaires
          • Sous-section 1 : Dispositions générales

Article D302-30