Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
- Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles
  - Section 2 : Dispositions relatives aux sûretés sur les meubles
    - Sous-section 1 : Dispositions relatives aux privilèges mobiliers

Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2331-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2330, Art. 2331, Art. 2332, Art. 2332-2, Art. 2332-3, Art. 2332-4

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