Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de la commande publique

Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
      - Chapitre III : Exécution financière
        Section 1 : Facturation électronique
        Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

Article L3133-2

Les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession mentionnés à l'article L. 3133-1.

Nota

Se reporter aux conditions d’application prévues par le I de l’article 3 de l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021.

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