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Tuesday, February 17, 2026
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Text
Article 2310
Code civil
Livre IV : Des sûretés
Titre Ier : Des sûretés personnelles
Chapitre Ier : Du cautionnement
Section 3 : De l'extinction du cautionnement
Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
Article 2310
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, January 1, 2022
Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution dispose contre chacun d'eux des recours prévus aux articles précédents.
Nota
Conformément à l’
article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021
, ces dispositions entrent en vigueur le 1
er
janvier 2022.
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