Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
  - Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence
    - Section 1 : Des successions vacantes.
      - Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.

Article 810-11

Les frais d'administration, de gestion et de vente donnent lieu au privilège du 1° des articles 2331 et 2377.

Nota

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.