Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre III : Les services
      - Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique
        Sous-section 3 : Crédits
        Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances

Article L763-6

Les articles L. 313-23 à L. 313-49-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 313-23, L. 313-26, L. 313-28 et L. 313-29 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017.