Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre III : Les services
    • Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
      • Chapitre III : Crédits
        • Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
          • Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti
            • Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées

Article L313-49-1