Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'énergie

Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  - TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
    - Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
      - Section 2 : Les conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel
        Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres
        Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres

Article R446-12-7

Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication donne lieu à un avis de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions définies à l'article R. 446-12-4.

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