Code de l'énergie

• Partie réglementaire
  • LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
    • TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
      • Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
        • Section 2 : Les conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel
          • Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres
            • Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres

Article R446-12-7