Code monétaire et financier
Article R745-4-2
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
R. 519-1 |
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 |
R. 519-2 à R. 519-4 à l'exception du III |
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 |
R. 519-5 et R. 519-6 |
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 |
|
R. 519-7 |
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
|
R. 519-8 à R. 519-10 |
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 |
| R. 519-11 | Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 |
| R. 519-12 | Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 |
R. 519-13 |
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 |
R. 519-14 à R. 519-15-1 |
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 |
R. 519-15-2 |
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 |
R. 519-16 à R. 519-18 |
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 |
R. 519-19 |
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 |
R. 519-20 |
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 |
R. 519-21 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
R. 519-22 à R. 519-23 |
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 |
R. 519-24 |
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 |
R. 519-25 |
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 |
R. 519-26 |
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 |
R. 519-27 |
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 |
R. 519-28 |
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 |
R. 519-29 |
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 |
R. 519-30 et R. 519-31 |
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 |
|
R. 519-32 à R. 519-62 |
Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés au I :
1° Les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en CFP ;
2° Les références au code de la consommation, au code des assurances et au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
3° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;
4° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;
5° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance.
III.-1° Pour l'application des articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la consommation sont remplacées par la définition suivante :
“ Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. ” ;
2° Au 4° du I de l'article R. 519-4, les mots : “ ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire français ” sont supprimés ;
3° Aux articles R. 519-5, R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots : “ au I et au III de l'article R. 519-4 ” sont remplacés par les mots : “ au I de l'article R. 519-4 ” ;
4° Au 1° de l'article R. 519-8, les mots : “ d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II ” sont remplacés par les mots : “ d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi en Nouvelle-Calédonie ” ;
5° Au 1° des articles R. 519-9 et R. 519-10, les mots : “ d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III ” sont remplacés par les mots : “ d'une certification professionnelle de niveau III enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Nouvelle-Calédonie ” ;
6° A l'article R. 519-11, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Nouvelle-Calédonie et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie. ” ;
7° A l'article R. 519-12, les mots : “ par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie ” sont remplacés par les mots : “ par la Nouvelle-Calédonie ” ;
8° A l'article R. 519-14, les mots : “ ainsi que R. 519-11-1 et R. 519-11-2 ” sont supprimés ;
9° A l'article R. 519-17, les références aux procédures de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux procédures applicables localement ayant le même objet ;
10° A l'article R. 519-39, les références à l'article L. 512-5 du code des assurances sont supprimées ;
11° Aux articles R. 519-44 et R. 519-47, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances sont supprimées ;
12° Aux articles R. 519-47 et R. 519-51, les références au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les références au registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ;
13° A l'article R. 519-49, les références à l'article L. 513-5 du code des assurances sont supprimées ;
14° A l'article R. 513-54, les mots : “ ou au titre de l'article R. 513-22 du code des assurances ” sont supprimés ;
15° Aux articles R. 519-54 et R. 519-62, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les références à l'organisme qui tient le registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ;
16° Aux articles R. 519-55 et R. 519-56, après la référence : “ L. 519-11 ”, sont insérés les mots : “ à l'exception du second alinéa du I, ”.