Code général de la fonction publique

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
    • Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
      • Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions
        • Section 2 : Dispositions particulières à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière

Article L826-8