Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
  - Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI
    - Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale
      - Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale

Article L542-1

Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné.