Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
  - Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI

Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale

Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale (2022-03-01-2999-01-01)

Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi (2022-03-01-2999-01-01)

Section 3 : Modalités financières (2022-03-01-2999-01-01)