Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 3 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L513-27
Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
Chapitre III : Détachement
Section 7 : Fin du détachement d'un fonctionnaire hospitalier
Article L513-27
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, March 1, 2022
Le fonctionnaire hospitalier détaché peut, sur sa demande ou avec son accord, être intégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi de détachement selon les modalités prévues par le statut particulier de ce corps, cadre d'emplois ou emploi.
Previous
Next
fr
en