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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L441-8
Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉS
Chapitre Ier : Détachement d'office
Article L441-8
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, March 1, 2022
A tout moment pendant la durée de son détachement, le fonctionnaire peut solliciter sa radiation des cadres et le bénéfice de l'indemnité mentionnée
à l'article L. 441-6
.
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