Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
  - Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
    - Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle
      - Section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L422-25

L'agent territorial en congé parental peut bénéficier des actions de formation mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 422-21. Il reste placé en position de congé parental.

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