Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
  - Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
    - Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle
      - Section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L422-24

L'agent contractuel territorial continue à percevoir sa rémunération lorsqu'il suit l'une des actions de formation mentionnées à l'article L. 422-1