Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
  - Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
    - Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle
      - Section 1 : Dispositions communes
        Sous-section 4 : Compte personnel d'activité

Article L422-6

Les droits inscrits sur le compte personnel d'activité d'un agent public lui demeurent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.