Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
      - Section 1 : Dispositions générales

Article L416-1

Les corps et emplois de la fonction publique hospitalière dont les missions sont identiques sont soumis au même statut particulier.