Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre II : Emplois supérieurs
      - Section 3 : Fonction publique hospitalière

Article L412-8

Les emplois supérieurs hospitaliers peuvent, eu égard aux fonctions exercées et au niveau de recrutement, ne pas être organisés en corps.