Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre II : Emplois supérieurs

Section 3 : Fonction publique hospitalière

Article L412-8 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 1, 2022

Article L412-9 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 1, 2022