Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
  - Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
    - Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat
      - Section 3 : Dispositions diverses

Article L332-27

La signature du contrat des agents contractuels territoriaux relève de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.