Article L332-27 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 1, 2022
La signature du contrat des agents contractuels territoriaux relève de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.
Article L332-28 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 1, 2022
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les conditions d'application du présent chapitre précise notamment les modalités de sélection des candidats qui permettent de garantir l'égal accès aux emplois publics en application de l'article L. 332-21.