Code des juridictions financières

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
    • DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
      • TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
        • CHAPITRE IV : Des comptables
          • Section 2 : Obligations et missions
            • Sous-section 1 : A l'égard de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics.

Article R264-4