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Tuesday, March 3, 2026
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Article L131-4
Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
Chapitre Ier : Protection contre les discriminations
Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe
Article L131-4
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, March 1, 2022
Des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent, exceptionnellement, être prévus lorsque l'appartenance à l'un ou à l'autre sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions.
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