Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
  - Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
    - Chapitre Ier : Protection contre les discriminations
      - Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe

Article L131-2

Aucune distinction ne peut être faite entre les agents publics en raison de leur sexe.