Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du cinéma et de l'image animée

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre IV : Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics
  - Titre Ier : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée
    - Chapitre Ier : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée
      - Section 3 : Aides financières sélectives
        Sous-section 2 ter : Aides à la production d'œuvres audiovisuelles
        Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 411-50-18

Pour l'attribution d'une aide sélective, l'entreprise de production remet, avant la mise en production de l'œuvre, un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° Les documents justificatifs figurant en annexe 7 du présent livre.

Nota

Conformément à l'article 30 de la délibération n° 2021/CA/38 du 9 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues audit article 30.

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