Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 137-3, Art. 142-6
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