Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES
- Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exécution des peines

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 221-4