Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

Article 1

I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3241-1
II. - Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

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