LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
Article 1
- Code du travailII. - Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.Art. L3241-1
- Code du travailII. - Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.Art. L3241-1