LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du travailII. - Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.Art. L3241-1
- Code monétaire et financierArt. L312-1
II. - Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
- Code de la sécurité sociale.Art. L531-4-1
- Code du travailArt. L1222-9
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L214-7
-Code de l'éducationA modifié les dispositions suivantes :Art. L401-2-2
-Code de l'éducationII.-Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.Art. L611-1, Art. L611-5, Art. L612-1, Art. L685-1, Art. L687-1, Art. L686-1
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 6 bis
-Code de l'éducationArt. L313-1, Art. L375-1
-Code de l'éducationArt. L421-9, Art. L495-1
-Code de l'éducationArt. L642-1, Art. L685-1, Art. L. 686-1, Art. L. 687-1
- Code de la rechercheArt. L311-2
- Code du travailArt. L1142-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailII. - Les 2° et 3° du I sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.Art. L1142-8, Art. L1142-9, Art. L2312-18
-Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L2312-18
-Code du travailA créé les dispositions suivantes :Sct. Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
-Code du travailII.-Le premier alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de l'année suivant la publication de la présente loi.Art. L1142-11, Art. L1142-12, Art. L1142-13
III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la deuxième année suivant la publication de la présente loi.
Le dernier alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1142-11
V.-L'article L. 1142-12 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la huitième année suivant la publication de la présente loi.
VI.-L'article L. 1142-13 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.
VII.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerceSct. Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales, Art. L23-12-1
- Code des assurancesII. - Le présent article s'applique au titre du renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2027.Art. L322-26-2-5
Par dérogation au premier alinéa du présent II, pour les sociétés d'assurance mutuelle dont la proportion de sociétaires participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, le présent article s'applique au titre du renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2030.
- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005A modifié les dispositions suivantes :Art. 1 B
- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005II.-Le dernier alinéa de l'article 1er A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er mars de la deuxième année suivant la publication de la présente loi.Art. 1 A
III.-Le deuxième alinéa de l'article 1er B de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée entre en vigueur le 1er mars de l'année suivant la publication de la présente loi.
Fait à Paris, le 24 décembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Jean Castex
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Sébastien Lecornu
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Olivier Véran
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Frédérique Vidal
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Julien Denormandie
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Amélie de Montchalin
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances,
Elisabeth Moreno
Elisabeth Moreno
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1774.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4000 rect. ;
Rapport de Mme Marie-Pierre Rixain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4143 ;
Discussion le 12 mai 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 mai 2021 (TA n° 610).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 592 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Laurence Garnier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 52 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 53 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 27 octobre 2021 (TA n° 15, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4617 ;
Rapport de Mme Marie-Pierre Rixain, au nom de de la commission mixte paritaire, n° 4769 ;
Discussion et adoption le 13 décembre 2021 (TA n° 733).
Sénat :
Rapport de Mme Laurence Garnier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 262 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 263 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 2021 (TA n° 59, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4000 rect. ;
Rapport de Mme Marie-Pierre Rixain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4143 ;
Discussion le 12 mai 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 mai 2021 (TA n° 610).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 592 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Laurence Garnier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 52 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 53 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 27 octobre 2021 (TA n° 15, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4617 ;
Rapport de Mme Marie-Pierre Rixain, au nom de de la commission mixte paritaire, n° 4769 ;
Discussion et adoption le 13 décembre 2021 (TA n° 733).
Sénat :
Rapport de Mme Laurence Garnier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 262 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 263 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 2021 (TA n° 59, 2021-2022).