LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
Article 13
- Code du travailArt. L1142-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailII. - Les 2° et 3° du I sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.Art. L1142-8, Art. L1142-9, Art. L2312-18