Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre Ier : De la cour d'assises
    - Sous-titre Ier : De la cour d'assises
      - Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
        Section 1 : Des actes obligatoires

Article 275

A titre exceptionnel, le président peut autoriser l'accusé à prendre pour conseil un de ses parents ou amis.