Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre II : MOBILITÉS
    - Chapitre III : NAVIGATIONS
      - Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur

Article L423-45

Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration.