Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre II : MOBILITÉS
    - Chapitre III : NAVIGATIONS
      - Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section unique : Eléments taxables et territoires

Article L423-2

L'armement d'un engin flottant s'entend au sens de l'article L. 5000-4 du code des transports.