Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre II : MOBILITÉS
    - Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
      - Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules
        Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

Article L421-84

Le redevable est, sous réserve de l'article L. 421-85, le propriétaire du véhicule.