Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Article L421-83 consolidé en vigueur depuis le Saturday, January 1, 2022
Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour les taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
Article L421-84 consolidé du Saturday, January 1, 2022 au Monday, January 1, 2024
Le redevable est, sous réserve de l'article L. 421-85, le propriétaire du véhicule.
Article L421-84 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 2024
Le redevable de la taxe est, sous réserve de l'article L. 421-85, le propriétaire du véhicule.
Nota
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
Article L421-85 consolidé en vigueur depuis le Saturday, January 1, 2022
Article L421-85-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 2024
Les taxes peuvent être collectées par des tiers collecteurs dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre V du livre Ier.
Nota
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.