Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Article L421-83 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour les taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
Article L421-84 consolidé du samedi 1 janvier 2022 au lundi 1 janvier 2024
Le redevable est, sous réserve de l'article L. 421-85, le propriétaire du véhicule.
Article L421-84 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Le redevable de la taxe est, sous réserve de l'article L. 421-85, le propriétaire du véhicule.
Nota
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
Article L421-85 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Article L421-85-1 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Les taxes peuvent être collectées par des tiers collecteurs dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre V du livre Ier.
Nota
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.