Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre II : MOBILITÉS
    - Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
      - Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules
        Sous-section 3 : Montant des taxes
        Paragraphe 2 : Taxe régionale
        Sous-Paragraphe 2 : Tarifs particuliers pour certaines catégories de véhicules

Article L421-47

Le tarif régional est réduit de moitié pour les véhicules suivants :
1° Les tracteurs routiers de la catégorie N1 ;
2° Les véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3.

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