Code des impositions sur les biens et services
Sous-Paragraphe 2 : Tarifs particuliers pour certaines catégories de véhicules
Il est réduit de moitié pour les véhicules des catégories L3e et L4e.
1° Les tracteurs routiers de la catégorie N1 ;
2° Les véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3.