Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
  - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
    - Chapitre III : ALCOOLS
      - Section 8 : Contrôles, recouvrement et contentieux

Article L313-44

Pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, l'accise exigible lors de l'importation est régie par les dispositions figurant au code des douanes.