Section 8 : Contrôles, recouvrement et contentieux
Article L313-42 consolidé en vigueur depuis le Saturday, January 1, 2022
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l'accise sur les alcools sont, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, déterminées par celles de la présente section.
Article L313-43 consolidé du Saturday, January 1, 2022 au Monday, January 1, 2024
Article L313-44-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 2024
Le recouvrement de l'accise est régi par les dispositions du livre II du code général des impôts et du titre IV du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.