Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
  - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
        Sous-section 1 : Redevables
        Paragraphe 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne

Article L311-30

Est redevable de l'accise devenue exigible lors de la vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne au sens des articles L. 311-21 et L. 311-22 la personne qui réalise la vente.
Toutefois, le destinataire est redevable lorsque le vendeur a méconnu ses obligations de déclaration ou de garantie préalables mentionnées respectivement aux 2° et 7° de l'article L. 311-39.

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